Contrat KodeAuto - Propriétaire véhicule

1. Consentement au stockage des informations

Vous acceptez, conformément à la loi algérienne n°18-07 relative à la protection des données personnelles, que votre VIN (numéro de châssis) et votre numéro de téléphone soient stockés de manière sécurisée par KodeAuto dans le cadre de la création et de la gestion de l’historique de votre véhicule.
Votre consentement est validé de manière explicite via un code KODEID envoyé par SMS et confirmé par vous.

2. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur votre consentement explicite, conformément à la réglementation en vigueur (ANPDP).

3. Commercialisation des rapports

Vous autorisez KodeAuto à commercialiser les rapports historiques de votre véhicule.
Vos données personnelles (téléphone, identité) ne seront jamais rendues publiques ni cédées sans votre consentement explicite.

4. Utilisation de l’historique pour les futurs propriétaires

Vous consentez à ce que l’historique de votre véhicule soit transmis aux futurs propriétaires, afin de garantir transparence et fiabilité lors de la revente.

5. Déclaration de propriété et responsabilité de l’utilisateur

Vous déclarez être le propriétaire légitime du véhicule et avoir l’autorité pour enregistrer ses informations sur KodeAuto.
⚠️ L’utilisateur certifie sur l’honneur être le propriétaire légitime du véhicule. KodeAuto ne saurait être tenu responsable en cas de déclaration frauduleuse ou de saisie d’informations inexactes par un utilisateur.

6. Consentement pour relevé kilométrage

Vous consentez à ce que nos agents et partenaires, en votre présence, puissent relever le kilométrage (odometer) de votre véhicule et l’enregistrer dans notre base de données.

Ces agents et partenaires sont soumis à un contrat de confidentialité avec KodeAuto. Ils n’ont aucun droit d’accès gratuit aux rapports. Leur rôle est strictement limité à la saisie des données. Toute consultation d’un rapport complet doit passer par la plateforme KodeAuto selon les conditions tarifaires en vigueur.

7. Durée de conservation des données

Vos données seront conservées tant que le véhicule est enregistré sur KodeAuto, et au maximum jusqu’à 5 ans après la dernière mise à jour.
En cas de demande de suppression, KodeAuto rendra le rapport indisponible au public, mais pourra conserver certaines informations techniques (VIN et données associées) pour des motifs légitimes tels que la lutte contre la fraude ou le respect d’obligations légales.

8. Droits des utilisateurs

Conformément à la loi 18-07, vous disposez d’un droit :

Accès

Rectification

Suppression

Opposition

concernant vos données personnelles enregistrées par KodeAuto (VIN, numéro de téléphone, consentement, relevés kilométriques et entretiens saisis par nos agents ou partenaires).

⚠️ L’exercice de ces droits ne donne pas un accès gratuit aux rapports commerciaux (historiques complets), qui restent accessibles uniquement via la plateforme KodeAuto selon les conditions tarifaires en vigueur.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous contactant à : privacy@kodeauto.com.

9. Procédure de contestation

Tout propriétaire estimant qu’un véhicule a été enregistré sans son autorisation peut demander la suppression ou la mise à jour du rapport en fournissant un justificatif de propriété (par exemple : carte grise).
KodeAuto procédera alors, après vérification, à la suppression ou à la rectification des données concernées.

10. Sécurité et protection des données

KodeAuto met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées (serveurs sécurisés, chiffrement, accès restreint, contrats de confidentialité avec les partenaires) afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données.

11. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de KodeAuto est Nassim Louradi, Fondateur et Directeur de KodeAuto.
Contact : privacy@kodeauto.com.